Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 23/00120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2YW

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à : Me DANIAULT Me BRACKA

le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 23/00120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2YW

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à : Me DANIAULT Me BRACKA

le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMEONT, SA [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B282

DÉBITEUR SAISI

Maître [V] [M], es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la succession de Madame [E] [B] [H] [F] veuve de Monsieur [N] [P] [Y] [W] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #D0062

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 21 septembre 2023,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les LES ECHOS et LES AFFICHES PARISIENNES le 01 décembre 2023, et sur le site internet LICITOR ;

A la requête du poursuivant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMEONT, SA ayant pour avocat Me Eléonore DANIAULT

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 8 538 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un immeuble: Les lots n°31 et n° 47 de l’E.D.D., sis [Adresse 1] et [Adresse 2], cadastré section AQ, n° de plan [Cadastre 7], pour une contenance de 5a 7ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI DYLAN, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 430 040 030, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant Monsieur [C] [T], domicilié ès qualité audit siège social ;

Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139,

Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits bien dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts

Au prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (490 000 €)

Le greffier Le juge