Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/38830 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27PQ

N° MINUTE : 9

JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [L] [Y] [V] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 8]

Représentée par Maître Maria JESUS FORTES, Avocat au Barreau de Paris #C1827

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [B] Domicilié chez Madame [C] [K] [Adresse 4] [Localité 7]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Amélie BOUILLIEZ

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Septembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires, réputée contradictoire, du 13 février 2024,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [L] [Y] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Cap-[Localité 14]), de nationalité capverdienne

ET DE

Monsieur [T] [P] [B] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 13] (Cap-[Localité 14]), de nationalité capverdienne

Mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 9] (Seine-[Localité 12]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 31 octobre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [L] [Y] [V] épouse [B], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 3] ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [L] [Y] [V] épouse [B] aux entiers dépens.

REJETTE le surplus des demandes, plus amples ou contraires ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Fait à [Localité 11], le 21 Novembre 2024

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint