Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03178
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/03178 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MDY
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 21 novembre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. JOHN ADAMS, [Adresse 2], ayant pour avocat Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque D1097, non comparant
à S.A.S. UP, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque C0143, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/03178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.