Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08513
- Formation
- Chambre 8/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 18 Novembre 2024
MINUTE : 24/1228
RG N°: 24/08513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AX
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS - D 620
ET
DEFENDEUR
Madame [Y] [I] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 18 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [N] [D] [R] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le14 août 2024,
Vu la convocation des parties à l'audience du 18 novembre 2024,
Par courriel reçu le 08 novembre 2024, Monsieur [N] [D] [R] s'est désisté de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence d'opposition de Madame [Y] [I] épouse [L], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Monsieur [N] [D] [R] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [N] [D] [R] conservera la charge des frais de l'instance éteinte
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de Monsieur [N] [D] [R] dans l'affaire l'opposant à Madame [Y] [I] épouse [L],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que Monsieur [N] [D] [R] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 18 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/08513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.