Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-16.442
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : T 24-16.442
Demandeur(s) : la société Holding K
Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s) : la société Le Plombier bordelais
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50983
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Holding K, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Plombier bordelais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte du 23 août 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, a déclaré se constituer en défense pour la société Le Plombier bordelais.
Par acte du 17 septembre 2024, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré se constituer en défense pour la société Le Plombier bordelais.
Par acte du 18 septembre 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, a déclaré radier sa constitution prise au nom de la société Le Plombier bordelais.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24-16.442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.