Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-16.569
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : F 24-16.569
Demandeur(s) : M. [C] et autre
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s) : le groupement Fonds commun de titrisation Cedrus et autre
Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance : 50995
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [C],
2°/ Mme [S] [B],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 17 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :
1°/ au groupement Fonds commun de titrisation Cedrus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, dont le siège social est [Adresse 4], et représenté par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019,
2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24-16.569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.