Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 19-24.186
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff +article 700
Pourvoi n° : H 19-24.186 Demandeur : la société Junior 83 Défendeur : la société CD&B Relevé d'office de la péremption n° : 659/24 Ordonnance n° : 88543 du 21 novembre 2024
ORDONNANCE _______________
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-24.186 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Junior 83 à la société CD&B ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 décembre 2020 à la société Junior 83.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société CD&B une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-24.186 est constatée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Junior 83 est condamnée à payer à la société CD&B la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Laurent Waguette
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 19-24.186 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Junior 83 a la societe CD&B.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 19-24.186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-24.186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.