Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00683
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 725 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00683 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNY7
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond 2021j1446 du 09 janvier 2024
S.A.S. [Adresse 2]
C/
Société HOMY S.R.L
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 20 Novembre 2024
APPELANTE :
La [Adresse 2], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B493452015, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Société HOMY S.R.L, société à responsabilité limitée de droit italien au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Udine, sous le numéro 02880530304, dont le siège social est situé [Adresse 3] (UD - ITALIE), prise en la personne de son gérant et représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Me Sadreddine RACHID, de la L&P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Novembre 2024 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 25 janvier 2024, la SAS [Adresse 2] a interjeté appel du jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Lyon dans l'instance l'opposant à la société Homy S.R.L.
La société Homy S.R.L a régularisé le 18 septembre 2024 des conclusions d'incident de mise en état aux fins de radiation de l'appel.
Par avis du greffe du 19 septembre 2024, les parties ont été avisées de l'audience d'incident le 6 novembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par conclusions déposées au RPVA le 9 octobre 2024, société Homy S.R.L demande de :
Juger que la société Homy se désiste de son incident aux fins de radiation de l'appel interjeté par la société Campenon Bernard le 25 janvier 2024 à l'encontre du Jugement rendu en premier ressort le 9 janvier 2024 enrôlé devant la cour d'appel de Lyon sous le numéro RG n° 24/00683.
Par conclusions déposées au RPVA le 24 octobre 2024, la SAS [Adresse 2] demande :
Donner acte à la société CBCE de ce qu'elle accepte le désistement de l'incident présenté par Homy aux fins de radiation de l'appel interjeté par la société Campenon Bernard le 25 janvier 2024 à l'encontre du Jugement rendu en premier ressort le 9 janvier 2024 enrôlé devant la Cour d'Appel de Lyon sous le numéro RG n° 24/00683 ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur le désistement :
L'article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
En l'espèce, la cour constate que la société Homy SRL se désiste de son incident en indiquant que la banque de Campenon Bernard, BNP Paribas, s'est exécutée le 19 septembre 2024 par le paiement sur le compte de l'Etude Fradin et associés, huissiers de justice à Lyon, de la somme de 338.318.84 € figurant sur la dénonciation du jugement du Juge de l'exécution.
La société appelante a indiqué accepter ce désistement.
Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance d'incident.
Sur les frais et dépens :
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société Homy S.R.L doit conserver les dépens sauf accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de la société Homy S.R. L et l'extinction de l'instance d'incident ;
Met les dépens à la charge de la société Homy S.R.L sauf accord des parties.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 20 novembre 2024, sous le numéro 24/00683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.