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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 14 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/02577
Formation: JCP FOND
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 178 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JCP FOND

N° RG 24/02577 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDYS

Minute:

CADUCITÉ

DU : 14 Novembre 2024

S.A. BOURSORAMA

Madame [R] [J]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES Vice-Présidente, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BOURSORAMA [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparante ayant pour avocat Me Jacques CREMER, avocat au barreau d'ESSONNE

à :

Madame [R] [J] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 19 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 14 Novembre 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/02577.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.