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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01360
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01360 N° Portalis DBX4-W-B7H-SXTK
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Novembre 2024
Copies certifiées conformes à :
Me ROUYER Me RIOU
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [G] [Adresse 4] [Localité 2]
Ayant comme conseil Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS Non comparante, ni représentée
Madame [L] [Z] Représentée par Madame [U] [G] [Adresse 3] [Localité 2]
Ayant comme conseil Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
à :
Société RYANAIR DAC CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 5] [Adresse 6]
Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel reçu le lundi 2 septembre 2024, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le défendeur a accepté et n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [U] [G] et Madame [L] [Z] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01360 ainsi qu'à l'action dans son intégralité ;
DIT que Madame [U] [G] et Madame [L] [Z] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/01360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.