Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04096
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]
N° RG 24/04096 N° Portalis DBX4-W-B7I-TO63
Minute :
CADUCITÉ
DU 19 novembre 2024
Monsieur [Y] [R], Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R]
C /
Monsieur [E] [N], Madame [M] [G]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties le
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le par le 19 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Madame Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat du barreau de TOULOUSE
Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat du barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [E] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]
Comparant en personne
Madame [M] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 31 octobre 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE pour l'audience du 19 Novembre 2024 ;
Attendu que cette assignation a été déposée au greffe de ce même tribunal le 04 novembre 2024 pour l'audience du 19 novembre 2024 ;
Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DECLARE l'assignation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/04096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.