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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04434
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES Tél : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/04434 N° Portalis DBX4-W-B7H-SL2P
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Novembre 2024
Copies certifiées conformes :
A : Me RIFFAUT Me SOCHIRCA
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [H] [Adresse 5] [Adresse 7] SACHELARIE VISARION NR. [Adresse 3] [Localité 1] - ROUMANIE
Ayant comme conseil Maître RIFFAUT Elodie, avocate au beatteau de [Localité 6] Non comparant, ni représenté
à :
Société TAROM Prise en la personne de son représentant légal en exercice AGENCE VICTORIEI [Adresse 4] VICTORIEI ROMANIA
Ayant comme conseil Maître SOCHIRA Neli, de l'AARPI PRODUCT FIRM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel reçu le 05 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que par courriel reçu le 05 novembre 2024 le défendeur a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [S] [H] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°23/04434 ;
DIT que Monsieur [S] [H] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 23/04434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.