Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - conversion en régime général
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00152
- Formation
- Proc. coll. civiles
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 2]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
N° PC : 24/13
N° de minute : 24/00444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Madame [X] [V] [N] née le 13 Septembre 1981 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]
non comparante - non représentée
En présence de : - SELARL [8], Mandataire judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2024, Réputé contradictoire En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifiée, en premier ressort :
DÉCIDE le retour à la procédure ordinaire de la liquidation judiciaire de Madame [X] [V] [N],
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois ans ans.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/13 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
[X] [V] [N]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 04 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [9]ébiteur : Mme [X] [V] [N] par LRAR
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
Mme [X] [V] [N] [Adresse 4] [Localité 3] COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/13 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 04 novembre 2024.
Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
Mme [X] [V] [N] [Adresse 4] [Localité 3] COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/13 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Non Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 04 novembre 2024.
Strasbourg, le Le Greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
RLJ - conversion en régime général. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.