Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54

N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

N° PC : 24/114

N° de minute : 24/00443

Copie à :

SELAS [6] Parquet Trésorier Payeur Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [F] [J] [X] née le 15 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

comparante

En présence de :

- SELAS [6], prise en la personne de Me [O] [T], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 21 octobre 2024 : Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré : Christophe DESHAYES, Président, Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [F] [J] [X], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SELAS [6], prise en la personne de Maître [O] [T] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/114 N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 novembre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Madame [F] [J] [X] née le 15 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

DÉSIGNÉ la SELAS [6], prise en la personne de Maître [O] [T] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/114 N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 novembre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Madame [F] [J] [X] née le 15 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

DÉSIGNÉ la SELAS [6], prise en la personne de Maître [O] [T] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/114 N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

[F] [J] [X]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 04 novembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELAS MJEDébiteur : Mme [F] [J] [X] par significationCommissaire de Justice : Me Christophe SCHNEIDER

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

Me Christophe SCHNEIDER (Case 213) COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/114 N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :

Madame [F] [J] [X], demeurant [Adresse 3]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/114 N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [Localité 5] Prénoms : [F] [J] Sexe : féminin née le 15 Décembre 1996 à [Localité 8] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française

en vertu de :

JUGEMENT DU : 04 NOVEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement

Strasbourg, le Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/07212 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RB

Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE Date : 04 novembre 2024

Madame [F] [J] [X] née le 15 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/114, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 août 2024. Liquidateur : SELAS [6], prise en la personne de Maître [O] [T] - [Adresse 2].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).