Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - prorogation période d'observation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06362
- Formation
- Proc. coll. civiles
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 577 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 12] [Adresse 8] [Localité 2]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 24/06362 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
N° PC : 24/111
N° de minute : 24/00442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [C] [L] né le 13 Septembre 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5]
comparant - assisté de Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155
En présence de :
- SELARL [10], prise en la personne de Me [G] [V], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d'observation.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 20 janvier 2025 à 09 H 15, Salle 101, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 12], en présence de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/111 N° RG 24/06362 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 novembre 2024 :
MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [C] [L] né le 13 Septembre 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5]
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 20 janvier 2025 à 09 H 15, Salle 101, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/111 N° RG 24/06362 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
[C] [L]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 04 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [11]ébiteur : M. [C] [L] par LSAvocat : Maître David FRANCK de la SELARL [9], vestiaire : 155
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [C] [L] [Adresse 4] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/111 N° RG 24/06362 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 04 novembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
RLJ - prorogation période d'observation. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/06362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.