Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00915 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYHQ

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Madame [X] [H] née le 09 Octobre 2000 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 30 octobre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 19 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ;

Vu la demande d’observations adressées par le greffe aux deux co-tuteurs (UDAF 30 et [F] [L]) par mail, restées sans réponse ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son certificat médical en date du 19 novembre 2024, le Docteur [B] [T] indique : "Agitation nocturne sévère avec destruction de la literie, rendant impossible le sommeil en dehors de plans durs à l'origine de conséquences cutanées” ; qu'il s'en déduit que la poursuite de la mesure de contention est nécessaire afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Madame [X] [H] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 20 Novembre 2024 à 9H00 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 20 Novembre 2024

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [X] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 20 Novembre 2024

Copie de la présente ordonnance a été notifiée aux co-tuteurs par mail Le 20 Novembre 2024

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 20 Novembre 2024 Le Greffier