Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire de Nancy

Juge Martine MALITCHENKO

hospitalisation sous contrainte

Requête concernant une mesure d'isolement ou de contention (L3211-12-1 et L3222-5-1 du C.S.P)

ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'isolement

N° de dossier : N° RG 24/01013 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJVU

ORDONNANCE du 20 Novembre 2024

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [O] [S] né le 07 Septembre 1991 à SENEGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mattéo CERIMELE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Nous, Martine MALITCHENKO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nancy, en charge du contentieux des soins contraints ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;  Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu les soins sans consentement dont fait l’objet M. [S] depuis le 02 juin 2021, la décision de réintégration du 06 novembre 2024, la réintégration effective du patient au CPN le 07 novembre 2024 ;

Vu la requête du Centre Psychothérapique de [Localité 5] [Localité 3] (CPN) en date du 20 novembre 2024 à 15h38, aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ;  Vu les documents d’information au patient, et les éléments médicaux ; Vu l’avis du ministère public en date du 20 novembre 2024 ; Vu les observations de Maître CERIMELE , avocat de permanence , qui sollicite la mainlevée de la mesure ;

Il résulte des éléments produits que le patient a été placé à l’isolement le 07 novembre 2024 et que la mesure a fait l’objet d’une première validation. La saisine du juge doit intervenir avant les 72 heures du deuxième cycle. En l’espèce, avec quelques interruptions, la mesure a repris le 19 novembre à 18 h 30 (à 161 h28) et le patient a passé la nuit en chambre PSI ; la saisine intervenue le 20 novembre à 15h38 est donc tardive. En conséquence, la mesure d’isolement doit être levée.

PAR CES MOTIFS :

STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, ORDONNONS LA MAINLEVEE de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [S] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy ([email protected]), LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat, Prononcée le 20 novembre 2024 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente.                                                                         Fait à Nancy, le 20 novembre 2024 à 17h30 La Vice-Présidente,  

Avis non conforme à ses réqusitions a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel le 20 novembre 2024 :

- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] pour notification au patient - à Maître CERIMELE, conseil du patient - au greffe de la Cour d'appel de Nancy pour information