Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06150
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIERE CHAMBRE
19 Novembre 2024
N° RG 24/06150 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODHO 10H
[F] [B] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [F] [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
--==o0§0o==--
Vu le jugement rendu le 05 novembre 2024 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 14 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le jugement rendu le 05 novembre 2024 contient plusieurs erreurs, tant sur le nom que sur le prénom du requérant.
Ces erreurs sont purement matérielles et il convient de les rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que le jugement rendu le 05 novembre 2024 est entâché de plusieurs erreurs, tant sur le nom que sur le prénom du requérant.
DIT que l’identité du requérant est [F] [B] [Y] ;
ORDONNE la rectification de cette orthographe dans tout le corps de la décision du 05 novembre 2024 et DIT que mention sera faite de cette décision en marge de la minute rectifiée.
Fait à Pontoise le 19 novembre 2024.
Le Greffier, La Présidente, Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/06150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.