Demande en divorce par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/36929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VW7

N° MINUTE

JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2024

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [B] [L] [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Me Marion BORIS, Avocate, #C241

Madame [O] [Y] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Me Chen JIANG, Avocate postulante au barreau de Paris, #D0167 et Me Sophie MORREEL WEBER, Avocate plaindante au barreau de Nice

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [E]

LE GREFFIER

[D] [S]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O] [Y] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] ([Localité 8])

et

Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (75)

mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier d'état-civil de [Localité 12] (Calvados) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce entre les époux signée les 14, 18 et 22 octobre 2024, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 20 Novembre 2024

Anaïs DE COMARMOND Mathilde SARRE Greffier Juge