Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11160
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/11160 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GPN N° minute : 24/00711
Etablissement public POLE EMPLOI Représentant : Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230
C/ Monsieur [V] [E] Représentant : Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1857
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (article 462 du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance prononcée le 04 septembre 2024 par la 9e chambre civile, section 1, classée au rang des minutes sous le numéro 24/488,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu la requête en date du 11 septembre 2024 formée par Maître Aurélie COSTA, avocat de POLE EMPLOI tendant à voir rectifier l’ordonnance susvisée en ce que celle-ci indique :
- en page 1 qu’il s’agit d’une ordonnance de désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions de désistement reçues au greffe le 21 août 2024, POLE EMPLOI, représenté par son conseil, a souhaité se désister de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/01158, que dans l’ordonnance du 04 septembre 2024, il est mentionné que POLE EMPLOI se désistait de l’instance et de son action,
Il convient de faire droit à la demande de Maître Aurélie COSTA en sa demande de rectification d’erreur matérielle.
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de convocation à l’audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Il convient de faire droit à la demande de POLE EMPLOI, représenté par son conseil, en sa demande de rectification d’erreur matérielle,
Dire en conséquence qu’au dispositif de l’ordonnance en page 1, que le désistement d’instance et d’action est remplacé par désistement d’instance.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
La Greffière,
Anyse MARIO Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET Transmis à : Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, Me Aurélie COSTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/11160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.