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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06687
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/06687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNJK
S.D.C. [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SYNDIC ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS designée SABIMMO SAS, représentée par son représentant légal Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
C/ Monsieur [I] [U] [O] Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024,
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/06687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNJK
S.D.C. [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SYNDIC ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS designée SABIMMO SAS, représentée par son représentant légal Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
C/ Monsieur [I] [U] [O] Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Me Bruno ALLALI, Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/06687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.