Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06853
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/06853 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXBY
Minute : 24/01077
Monsieur [L] [O]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL Représentant : Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Mr [O] [L]
Copie délivrée à : FRANCE TRAVAIL
Le 28 Octobre 2024
JUGEMENT DU 12 Novembre 2024
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Novembre 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/06853 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXBY
Minute : 24/01077
Monsieur [L] [O]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL Représentant : Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Mr [O] [L]
Copie délivrée à : FRANCE TRAVAIL
Le 28 Octobre 2024
JUGEMENT DU 12 Novembre 2024
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Novembre 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Inconnu non comparant
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
D'AUTRE PART
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/06853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.