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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/10191
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 19/10191 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TQNK
Monsieur [I] [U] Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279
C/ Maître [W] [E] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Madame [H] [K] Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 Maître [Y] [F] Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Pascale BOUGIER n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Pascale BOUGIER,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 29 janvier 2025 à 9h à l’[Adresse 1] pour conclusions de Me Benhamou, de Me Toutain et de Me Ittah en vue d'une clôture.
Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT Copie à : Me Jean-Claude BENHAMOU, Me Pascale BOUGIER, Me Anthony ITTAH, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 20 novembre 2024, sous le numéro 19/10191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/10191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.