Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/11312
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/11312 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5MV
Monsieur [J] [Y] Représentant : Me Ganaelle SOUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2021
C/ Monsieur [V] [R] [Z] [K] Représentant : Me Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 006 Madame [E] [G] Représentant : Me Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 006 Société LA MAISON TRANSACTIONS IMMOBILIERES Monsieur [M] [F] Représentant : Me Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1936 Société FORASSUR Représentant : Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2341
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l’[Adresse 1], salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Pauline BOUVET, Me Céline LEMOUX, Me Myrtille MELLET, Me Ganaelle SOUSSENS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 20 novembre 2024, sous le numéro 22/11312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.