Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/06388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPFE N° minute : 24/01656

Monsieur [E] [N] [B] Retraité Représentant : Me Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429 Madame [H] [T] Retraitée Représentant : Me Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429

C/ S.D.C. RESIDENCE LE TRIANON SISE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION SAS Représentant : Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [E] [N] [B] et Madame [H] [T] épouse [B] se sont désistés de l’instance et de l'action introduites par exploit du 20 juin 2024, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sise [Adresse 1] (93), représenté par son syndic la société Atrium Gestion, a constitué avocat mais n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement des époux [B] est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge des époux [B].

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement de l’instance et de l'action engagées par exploit du 20 juin 2024 à la requête de Monsieur [E] [N] [B] et de Madame [H] [T] épouse [B] contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sise [Adresse 1] (93), représenté par son syndic la société Atrium Gestion;

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [E] [N] [B] et de Madame [H] [T] épouse [B].

Fait à Bobigny, le 19 Novembre 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT Le Président,

Charlotte THINAT Transmis à : Me Marie-laure FOUCHÉ, Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT