Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/04587 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIFB

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° 24/00146 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024 Affaire mise en délibéré au 19 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Syndicat CGT SPIE CITYNETWORKS, dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1553

ET :

Société SPIE CITYNETWORKS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Marie-Laure TREDAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Syndicat LA FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION (FG-FO CONSTRUCTION), dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

Syndicat LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT (FNSCB-CFDT), dont le siège social est sis [Adresse 52]

non comparante, ni représentée

Monsieur [JI] [KH], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Monsieur [HC] [L], demeurant [Adresse 32]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [HR] [D], demeurant [Adresse 56]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [YL] [B], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [YY] [S], demeurant [Adresse 43]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [VZ] [A], demeurant [Adresse 42]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 74]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 48]

non comparant, ni représenté

Monsieur [ZK] [K], demeurant [Adresse 20]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [RO] [M], demeurant [Adresse 44]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 79]

non comparant, ni représenté

Monsieur [UG] [N], demeurant [Adresse 21]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [RW] [U], demeurant [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 50]

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [WL], demeurant [Adresse 27]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [PN] [PG], demeurant [Adresse 34]

non comparant, ni représenté

Monsieur [RJ] [PB], demeurant [Adresse 55]

non comparant, ni représenté

Monsieur [LN] [OW], demeurant [Adresse 68]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [EC] [UG] [MB], demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [LV] [HI], demeurant [Adresse 22]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [LO] [KN], demeurant [Adresse 40]

non comparant, ni représenté

Madame [W] [FW], demeurant [Adresse 51]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [IO] [AL], demeurant [Adresse 75]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [GC] [NN], demeurant [Adresse 45]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [AW] [YE], demeurant [Adresse 54]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [YN] [UN], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [HB] [UT], demeurant [Adresse 71]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [JC] [RZ], demeurant [Adresse 33]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [J] [KO], demeurant [Adresse 66]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [HP] [KJ], demeurant [Adresse 77]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [JI] [EF], demeurant [Adresse 49]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [ZP] [ZX], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Madame [T] [SV], demeurant [Adresse 37]

non comparante, ni représentée

Monsieur [AO] [ZM], demeurant [Adresse 38]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [JI] [TA], demeurant [Adresse 36]

non comparant, ni représenté

Madame [NH] [YV] [XZ], demeurant [Adresse 62]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [ZH] [ZA], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [TD] [TH], demeurant [Adresse 69]

non comparant, ni représenté

Madame [NV] [TC], demeurant [Adresse 76]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [JI] [RC], demeurant [Adresse 28]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [RS], demeurant [Adresse 73]

non comparant, ni représenté

Monsieur [FX] [VA], demeurant [Adresse 29]

non comparant, ni représenté

Madame [OA] [UV], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [EC] [ZD] [XS], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Monsieur [WG] [XX], demeurant [Adresse 53]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [C] [FO], demeurant [Adresse 57]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [AW] [GA], demeurant [Adresse 35] [Adresse 78]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [IV] [CF], demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [WE] [OO], demeurant [Adresse 67]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [BY] [OU], demeurant [Adresse 31]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [CP] [OZ], demeurant [Adresse 19]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [Y] [IW] [EM] [WT], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [MC] [WN], demeurant [Adresse 17]

non comparant, ni représenté

Monsieur [LO] [PT], demeurant [Adresse 82]

non comparant, ni représenté

Monsieur [JI] [MI], demeurant [Adresse 25]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [Z] [BR], demeurant [Adresse 47]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [ST] [FL], demeurant [Adresse 46]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [EC] [I] [GD], demeurant [Adresse 63]

non comparant, ni représenté

Madame [CX] [EN], demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [ER] [BN], demeurant [Adresse 72]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [UL] [AT], demeurant [Adresse 70]

non comparante, ni représentée

Monsieur [FZ] [NG], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [WE] [YG], demeurant [Adresse 60]

non comparant, ni représenté

Monsieur [AG] [YB], demeurant [Adresse 61]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [KP] [O] [XW], demeurant [Adresse 58]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [ST] [LB], demeurant [Adresse 26]

non comparant, ni représenté

Monsieur [SL] [CI], demeurant [Adresse 41]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [SL] [KW], demeurant [Adresse 81]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [BG] [KR], demeurant [Adresse 39]

non comparant, ni représenté

Monsieur [BD] [FI], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [RM] [FN], demeurant [Adresse 64]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [FX] [IT], demeurant [Adresse 80]

non comparant, ni représenté

Monsieur [ZO] [LT], demeurant [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

Monsieur [PN] [SN], demeurant [Adresse 56]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [HO] [ZU], demeurant [Adresse 65]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [SY], demeurant [Adresse 23]

représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Madame [R] [TO], demeurant [Adresse 59]

représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Copie exécutoire délivrée à : Me Cathy FARRAN, Me Diego PARVEX, Me Diego PARVEX, Me Marie-Laure TREDAN Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 19 NOVEMBRE 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe le 2 avril 2024, le syndicat CGT SPIE CITYNETWORKS demande que soient annulées les deux tours des élections à tous les CSE d’établissement et au CSE central pour tous les collèges qui se sont déroulées du 12 au 18 mars 2024 et du 27 mars au 2 avril 2024 et que la société soit condamnée à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté syndicale et celle de 4000 € au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir :

- que le protocole d’accord préélectoral prévoit que chaque liste pourra se faire représenter dans le cadre de l’élection par un ou deux candidats de la liste, qu’il a communiqué à l’employeur, les 28 février et 20 mars 2024, le nom des représentants pour chacune des 8 listes déposées pour le premier tour et pour la liste déposée pour le second tour de l’établissement SPIE CITYNETWORKS NORD EST, et que l’employeur, soutenant que le nombre de représentants de liste était limité à 2 par organisation syndicale, n’a pas convoqué les représentants des listes CGT aux réunions de formation, test et scellement du système de vote des 11 mars et 26 mars, ni aux opérations de dépouillement du 1er tour le 18 mars;

- que les procès-verbaux n’ont été signés que 4 jours après le dépouillement et postérieurement à la proclamation des résultats;

- que l’exclusion des représentants de listes CGT constitue une atteinte à la liberté syndicale;

- qu’un bureau de vote unique ne pouvait être constitué pour tous les établissements.

La société conclut au débouté du demandeur en ses prétentions et demande la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir :

- que lors des débats pour la négociation du PAP, il était clair pour tous les participants que le nombre de représentants de liste était limité à 2 par syndicat et que les syndicats autres que la CGT ont en conséquence désigné 2 représentants de liste seulement;

- que l’interprétation faite par la CGT aurait conduit à la désignation de 240 représentants de liste;

- que le protocole était rédigé dans les mêmes termes que lors des élections de 2020 et qu’à l’époque la CGT n’avait désigné que deux représentants;

- que dès lors que les autres syndicats, fidèles à l’interprétation antérieure, n’avaient désigné que 2 représentants de liste chacun, l’employeur ne pouvait, sans rompre l’égalité entre les organisations syndicales, en admettre un nombre supérieur pour la CGT;

- que la CGT n’a agi ainsi qu’en raison de la baisse prévisible de son audience électorale, pour se ménager la possibilité d’un recours;

- que le défaut de convocation aux réunions préparatoires des représentants de liste CGT ne viole aucun principe général du droit électoral et n’a pas eu d’influence sur le résultat du scrutin;

- que les procès-verbaux ont été signés immédiatement après la fin des opérations de dépouillement, ce qui est attesté tant par le gestionnaire du vote électronique que par les membres du bureau de vote, même si une version non signée a été diffusée en raison du temps nécessaire pour les scanner;

- que la constitution d’un bureau de vote unique pour tous les établissements n’est nullement prohibé.

Le syndicat National CFE-CGC BTP conclut au débouté du demandeur en ses prétentions en faisant valoir :

- qu’il était clair pour tous les syndicats que, comme lors des précédentes élections, chaque syndicat pouvait désigner deux délégués et non deux délégués par listes soit 48 délégués;

- que les membres du bureau de vote attestent de la signature du procès-verbal à l’issue du dépouillement;

- que la constitution d’un bureau de vote unique pour tous les établissements ne contrevient à aucune disposition.

MOTIFS

Sur les délégués de liste ;

Le protocole d’accord préélectoral prévoit en son article 11.2 “Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’Election par un ou deux candidats de la liste”;

Le 28 février le syndicat CGT a déposé une liste de candidats pour le premier tour de l’élection de chacun des 8 CSE d’établissement et désigné pour chacune un représentant, voire 2;

Le 28 février, l’employeur répondait au syndicat que les représentants étaient d’un ou deux par organisation syndicale qu’il devait communiquer un ou deux noms de délégués, ajoutant que si plus de deux salariés se déplaçaient, ils ne seraient pas accueillis et que le temps de travail et les frais ne seraient ni autorisés ni pris en charge.

Le syndicat CGT ayant refusé de réduire le nombre de ses délégués de liste l’employeur n’en a convoqué aucun aux réunions de formation, test et scellement du système de vote des 11 mars et 26 mars, ni aux opérations de dépouillement du 1er tour le 18 mars;

Monsieur [KV] atteste, en qualité de “coordinateur Force Ouvrière” au sein du groupe SPIE qu’il avait été convenu lors de la négociation du PAP que chaque syndicat désignerait deux observateurs;

Monsieur [NN], délégué syndical central CFE CGC atteste dans le même sens;

Il est constant que lors des précédentes élections, le PAP étant rédigé pareillement, chaque organisation syndicale n’a désigné que deux représentants;

Si la position de l’employeur est contraire à la lettre du protocole préélectoral, il est suffisamment établi par les deux attestations précitées et le précédent des élections antérieures que chaque organisation ne pouvait désigner que deux représentants pour toutes les listes déposées;

Si le ton catégorique employé par l’employeur pour répondre au syndicat, alors qu’il était responsable de la rédaction très défectueuse du protocole, était tout à fait déplacé, il n’en reste pas moins que le refus du syndicat de réduire le nombre de ses représentants de liste l’a seul privé des prérogatives de contrôle de la régularité du scrutin qui étaient les siennes;

Sur la signature des procès-verbaux ;

Les trois membres du bureau de vote attestent avoir signé les procès-verbaux avant la proclamation des résultats;

Aucune irrégularité n’est donc établie de ce chef;

Sur la composition du bureau de vote ;

Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la constitution d’un bureau unique pour tous les CSE d’établissement;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés étant observé que le litige a pour origine la rédaction défectueuse du protocole par l’employeur;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Déboute le syndicat CGT SPIE CITYNETWORKS de ses demandes;

- Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles;

- Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT