Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03324 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEZS

Minute : 24/00983

Monsieur [G] [L]

C/

Société CELSIDE INSURANCE

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Mr [L] [G]

Copie délivrée à : Scté CELSIDE INSURANCE

Le

JUGEMENT DU 15 Octobre 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [G] [L] [Adresse 6] [Localité 7] comparant en personne

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Société CELSIDE INSURANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Suivant requête parvenue au greffe le 7 mars 2024, Monsieur [G] [L] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny de demandes formées à l’encontre de la société CELSIDE INSURANCE. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024. A cette date, Monsieur [G] [L] comparaît en personne. Interrogé par le tribunal sur la compétence territoriale de la chambre de proximité de Saint-Denis, il fait valoir que le contrat a été conclu à [Localité 9] et produit ledit contrat. La société CELSIDE INSURANCE, régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 22 avril 2024, n’a pas comparu. En l’absence des défendeurs, le tribunal relève d’office son incompétence territoriale. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur l’incompétence

L’article 77 du code de procédure civile dispose qu’en matière contentieuse, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

L’article 81 alinéa 2 du même code précise que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. L’article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demande le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. En l’espèce, il ressort des débats que le demandeur souhaite saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service, soit [Localité 9]. En conséquence, la chambre de proximité de Saint-Denis se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARE la chambre de proximité de Saint-Denis incompétente pour connaître du litige, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris, DIT que passé le délai d’appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe à ladite juridiction, RESERVE les dépens. Ainsi jugé le 15 octobre 2024. Et ont signé, Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité