Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09913
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/09913 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV7E
Ordonnance n° 2024/M240
Syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRE MEDICAL MANUESCA sis à [Localité 3]
pris en la personne de son Syndic en exercice, l'Agence R. BASSANELLI, SARL, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelante
M. [W] [M]
Représentant : Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Mme [T] [D] épouse [M]
Représentant : Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
M. [K] [U]
Représentant : Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
AGENCE R. BASSANELLI SARLU
prise en la personne de son représentant légal
signification DA et conclusions le 17/10/2023 à personne habilitée
Intimés
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
NOUS, Jean-Paul PATRIARCHE, conseiller rapporteur tenant l'audience du 19 novembre 2024 de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu le courrier de Me MÖLLER, en date du 13 novembre 2024, nous informant d'un protocole d'accord en voie de formalisation ;
Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 23/09913 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV7E.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 novembre 2024
la greffière Le conseiller rapporteur
- Copie délivrée aux avocats des parties le :19/11/24
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/09913.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.