Décision civ1

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10627 F

Pourvoi n° U 21-16.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024

1°/ [E] [Y], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,

2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 6] (États-unis),

3°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 4] (Espagne),

4°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1],

5°/ Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 8] (Belgique),

Tous trois pris en leurs qualités d'héritiers de [E] [Y],

ont formé le pourvoi n° U 21-16.270 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [M] [V], veuve [Y], domiciliée [Adresse 7],

2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à Mme [F] [Y], épouse [O], domiciliée [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de MM. [S], [W] et de [I] [Y] et de Mme [G] [Y], és qualités, et de Mme [F] [Y], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [V], veuve [Y], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à MM. [W] et [I] et à Mme [G] [Y] de leur reprise d'instance en leurs qualités d'héritiers de [E] [Y].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM [S], [W] et [I] [Y] et Mme [G] [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [W] et [I] [Y] ainsi que Mme [G] [Y], ès qualités, et les condamne in solidum à payer à Mme [V], la somme de 3 000 euros et à la société CNP assurances, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.