Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12053
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12053
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M292
Affaire :
Mme [X] [Z]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Mme [I] [N]
Intimée
Me Charlotte [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Madame Caroline VAN-HULST, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon rendue le 30 août 2024,
Vu la déclaration d'appel du 04 octobre 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 10 octobre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 04 novembre 2024,
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 19 novembre 2024
La Greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/12053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.