Demande d'autorisation de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée sur les biens des états étrangers.
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'autorisation de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée sur les biens des états étrangers.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03389
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 980 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE
C/
S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS
S.A.S. SPIE INDUSTRIE
S.A.S. ATRISSEM
S.A.R.L. ETHIQUE CONCEPTION INGENIERIE (E.C.I)
S.A.R.L. INDEFF
AF/CR
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU DIX NEUF NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT QUATRE
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03389 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZT
Décisions déférées à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS anciennement dénommée S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
S.A.S. SPIE INDUSTRIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentées par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS
Ayant pour avocat plaidant Me Phillippe SAVATIC, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ATRISSEM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
S.A.R.L. ETHIQUE CONCEPTION INGENIERIE (E.C.I) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Assignée à secrétaire le 28/08/2023
S.A.R.L. INDEFF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La Cour s'est saisie d'office d'une omission matérielle d'un arrêt rendu le 15 octobre 2024.
Un avis a été adressé aux parties le 21 octobre 2024, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 24 octobre 2024 au plus tard.
L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La Cour a été saisie par Me Castellote d'une requête aux fins de rectification d'omission matérielle d'un arrêt rendu le 15 octobre 2024.
Un avis a été adressé aux parties le 05 novembre 2024, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 12 novembre 2024 au plus tard.
L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
La Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCÉ :
Le 19 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Charlotte RODRIGUES, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
DECISION :
Par arrêt rendu le 15 octobre 2024 sous le numéro de RG 23/03389, la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a notamment :
-ordonné une expertise judiciaire ;
-fixé à 10 000 euros la provision à consigner par la société Valfrance à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans un délai de deux mois à compter de sa décision.
Par message adressé par le RPVA le 20 octobre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de trois jours sur la rectification de l'erreur purement matérielle affectant cette décision, en ce qu'elle a omis de préciser que la provision serait consignée auprès de la régie de la cour d'appel d'Amiens, et avisées qu'il serait statué sans audience.
Par requête adressée le 23 octobre 2024, la société SPIE industrie a demandé la rectification de l'erreur matérielle affectant le chapeau de l'arrêt, en ce qu'il ne l'a fait pas apparaître parmi les parties.
Par message adressé par le RPVA le 5 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur cette demande, et avisées qu'il serait statué sans audience.
Sur ce,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il convient de rectifier les erreurs purement matérielles affectant le chapeau et dispositif de l'arrêt, tel qu'indiqué au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant le chapeau et le dispositif de l'arrêt n°535 rendu le 15 octobre 2024 sous le numéro de RG 23/03389 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens ;
Dit que dans le chapeau, parmi les parties en cause, doit figurer, en qualité d'intimée :
« la S.A.S. Spie industrie,
[Adresse 9]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège »,
Dit que dans le dispositif, doit être ajouté :
« Dit que la provision à titre d'avance sur les honoraires de l'expert doit être consignée par la société Valfrance auprès de la régie de la cour d'appel d'Amiens ; »
Dit que la mention de ces rectifications sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans lesdites mentions rectificatives ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/03389.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.