Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03827
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/02903 du : 11 Août 2023
N° RG 23/03827 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UY
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 13 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2022001949
S.A.R.L. ATMS
Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS
Représentée par Me Jean-Gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.S. EXPERIUM ERAGNY Prise en la personne de son Président
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel n°23/02903 en date du 11 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03827 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UY,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective de la société ATMS n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire judiciaire ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 09 janvier 2025, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à Amiens, le 19 novembre 2024
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/03827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.