A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°179

D.A. : Numéro : 23/03311 du : 05 Octobre 2023

N° RG 23/04294 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4TY

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'AMIENS en date du 04 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/0173

APPELANTE

S.A. [1], 'agissant poursuites et diligences de son représentant légal'

MP : M. [D] [O]

Représentée par Me Alexandre PASCO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Caisse CPAM DE LA SOMME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2023 par S.A. [1] (MP : M. [D] [O]) à l'encontre de la décision rendue le 04 Septembre 2023 par le Pôle social du TJ d'AMIENS dans le litige l'opposant à Caisse CPAM DE LA SOMME,

Attendu que S.A. [1] a, le 07 novembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Octobre 2023 ; Qu'à l'audience, l'intimée ne s'oppose pas au désistement et l'accepte.

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à S.A. [1] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à AMIENS, le 18 Novembre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Pascal HAMON,