A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°180

D.A. : Numéro : 23/03345 du : 12 Octobre 2023

N° RG 23/04339 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4WX

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 04 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00575

APPELANT

CPAM DE L'ARTOIS

M.P. : M. [R] [P]

INTIMÉE

Société [1]

Représenté par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2023 par CPAM DE L'ARTOIS (M.P. : M. [R] [P]) à l'encontre de la décision rendue le 04 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à Société [1],

Attendu que CPAM DE L'ARTOIS a, le 07 novembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Octobre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Qu'à l'audience, l'intimée ne s'oppose pas au désistement et l'accepte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à CPAM DE L'ARTOIS de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à AMIENS, le 18 Novembre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Pascal HAMON,