Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00966
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ÈME CHAMBRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/00966 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP joint au dossier 24/00960
Monsieur [Y] [J] [X]
Représentant : Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [W], [M] [X]
Représentant : Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00966 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00960 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00966 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP et 24/00960
sous le numéro 24/00960.
Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2024
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/00966.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.