Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00827
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 19 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° /
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024
N° RG 24/00827 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSP
Mme [A] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 21]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
Me [X] [V]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représenté par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIME
M. [M] [W]
né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 14]
[Adresse 20]
[Localité 11]
Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Mme [J] [L] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 19]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Mme [R] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 19]
[Adresse 17]
[Localité 13]
M. [G] [D]
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 15]
[Adresse 18]
[Localité 12]
M. [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 9]
INTIMES NON CONSTITUES
Attendu que par conclusions du 12 novembre 2024, Madame [A] [P] épouse [S] indique
qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024;
Attendu que par message RPVA du 12 novembre 2024, Maître [V] indique qu'il prend acte du désistement de Madame [S];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Madame [A] [P] épouse [S] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Laissons les dépens à la charge de la partie appelante.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE CERTIFIEE CONFORME
AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/00827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.