Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01172
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : N° RG 22/01172 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7MB
La Société APHR NORD devenue Société AGIR ENVIRONNEMENT
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS22072
Représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
Madame [C] [T] épouse [B]
Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105469
Monsieur [I] [B]
Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105469
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Sur l'appel du jugement rendu le 07 Avril 2022 par le TJ de CHERBOURG EN COTENTIN,
Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,
Vu le jugement de placement en liquidation judiciaire de la Société AGIR ENVIRONNEMENT rendu par le tribunal de commerce de Caen le 7 septembre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont, d'autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Fait à CAEN, le 13 novembre 2024
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 22/01172.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.