Demande relative à une gestion d'affaire
Quasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01390
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 24/01390 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN2B
Appel du jugement du Président du TJ d'[Localité 5] du 28 Mars 2024
S.A. IMPRIMERIE NATIONALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0005JZZ
APPELANTE
Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023998
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01390 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN2B,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juin 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 24 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons S.A. IMPRIMERIE NATIONALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/01390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.