Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02649
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02649 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6X
Minute n° 534/24
APPELANT
M. [Z] [D]
assisté de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 1ère chambre civile,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant sera condamné aux dépens,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [Z] [D] aux dépens.
COLMAR, le 18 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 18 Novembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/02649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.