A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/08194
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG : N° RG 21/08194 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6AB
Affaire :
S.E.L.A.R.L. [10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
Société [16]
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [11]
[Adresse 4]
[Localité 6] (RHÔNE)
Représentée par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [14]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 6] (RHÔNE)
Représentée par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
[T] [G] EPOUSE [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON
[12]
[Localité 9]
Représenté par Mme [W] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, assistée de Anaïs MAYOUD, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Magistrate chargée d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu l'arrêt du 16 avril 2024 ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise ;
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
L'expert n'a pas déposé son rapport et l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Elle sera donc radiée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La présidente de chambre,
Ordonnons la radiation du dossier des affaires en cours et dit qu'elle pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente accompagnée de ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIVATION Sur la détermination du taux d'incapacité permanente Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'ét…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIVATION Sur la date de consolidation et la détermination du taux d'incapacité En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à …
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIVATION Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIVATION Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 21/08194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.