Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02402
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 23/02402 joint au dossier N° RG: 23/02303
[3]
Représentant : Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 visent :
X le même jugement,
' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG: 23/02303.
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 19 Novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/02402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.