A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07003
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/07003 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4C7
S.A.S. [10]
C/
[8]
[M]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 22 Juillet 2024
RG : 23/00192
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. [10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
assistée de Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
[8]
[Adresse 3]
POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Localité 1]
[L] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assisté de Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 29 AOUT 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M] ;
Qu'en l'espèce,la S.A.S. [10] par courrier de son Conseil, la SELARL [9] AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 30 octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;
Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [10] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [10].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/07003 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4C7 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/07003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.