Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01909
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE COMMERCIALE
MINUTE N° : 24/00187
N° RG 23/01909 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00020
S.A.S. KEVAL CONSTRUCTION Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.A.R.L. DESIGN HOUSE CONSTRUCTION Représentée par son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 NOVEMBRE 2024
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 4 avril 2024 ,
Vu les articles 373 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance le 8 octobre 2024 ,
Attendu qu'à ce jour, les parties n'ont formulé aucune observation et accompli aucune diligence dans le délai imparti par l'avis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
La greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/01909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.