Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00612
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 19 Novembre 2024
MINUTE N° 29/00192
RG N° : N° RG 24/00612 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GENE
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de METZ, décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00208
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. LA TAVOLA D'ITALIA SUPERMERCATO DI SAPORI Représentée par son gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel de Me Yves ROULLEAUX représentant [N] [P] en date du 10 Avril 2024 à l'encontre la SARL La Tavola D'Italia Supermercato Di Sapori,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [N] [P] de son désistement à l'égard de la SARL La Tavola D'Italia Supermercato Di Sapori ;
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/00612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.