Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01208
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
6ème Chambre
MINUTE N° 24/194
N°RG : N° RG 24/01208 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGCP
RÉFÉRENCES : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00012
S.A.R.L. LE TRAPPEUR société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE - 57100, sous le numéro 909 467 359 RCS THIONVILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. CARMILA FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 NOVEMBRE 2024
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 01 Juillet 2024 et que l'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 23 juillet 2024 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne S.A.R.L. LE TRAPPEUR aux dépens de l'appel.
La Greffière, La Présidente de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/01208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.