Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce la jonction entre plusieurs instances

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Metz
Décision du: 19 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/01283
Formation: 6ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 189 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 24/01283 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB joint au dossier 24/1155

Madame [M] [J]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Caisse DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Représentée par son représentant légal

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [V] agissant tant es qualité de commissaire à la liquidation du plan de redressement de Madame [J], qu'en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J].

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01283 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1155 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01283 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB et numéro 24/1155 sous le numéro 24/1155.

La Greffière Le Président de chambre,

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