Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
ServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00003
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCFZ
Minute n° 24/00278
Syndicat SMASA
C/
[C], LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 27 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00046
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval, représenté par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Générale des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle
DIVISION DOMAINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur [G] [J]
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE,Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement lors de l'audience de plaidoirie
Signé par M. Christian DONNADIEU, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 12 octobre 2023, Le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval a interjeté appel du jugement rendu le 27 juillet 2023 par le juge de l'expropriation de METZ en intimant M. [I] [C].
Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00002 (expropriation).
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 04 décembre 2023, Le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval a régularisé sa première déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 27 juillet 2023 en intimant M. [I] [C] et M. Le commissaire du Gouvernement.
Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00003 (expropriation).
Lors de l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024, le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval représentée par son conseil a sollicité la jonction des deux procédures. Le conseil de Monsieur [C] et M. Le commissaire du gourvernement ne se sont pas opposés à la jonction.
Dès lors, il convient de joindre la présente affaire à la procédure d'expropriation déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/00002 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la jonction des procédures d'expropriation N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCFZ et N° RG23/00002 sous le N° RG 23/00002.
La Greffière Le Président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 23/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.