Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01047
- Formation
- HO-recours JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 605 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
ORDONNANCE N°69
N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMLL
MK/ED
[Z]
ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure concernant :
Mme [R] [Z]
née le 20 Novembre 1979 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu l'ordonnance rendue le 05 septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l'objet,
Vu la notification en date du 05 septembre 2024 de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [R] [Z] en date du 30 octobre 2024, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d'appel le 14 novembre 2024,
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 18 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Qu'en l'espèce [R] [Z] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 05 septembre 2024 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 14 novembre 2024 alors qu'il avait jusqu'au 16 septembre 2024 inclus pour faire son recours ;
Attendu que l'ordonnance du 05 septembre 2024 a été remise à l'intéressé le 05 septembre 2024 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de [R] [Z] du 30 octobre 2024, reçu le 14 novembre 2024 est hors-délai ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [R] [Z] ;
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
La présente décision a été signée par Mme Marine KARSENTI, Conseillère, magistrat désigné par M. le Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
Le 18 novembre 2024
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
Le patient,
Le Ministère Public,
Le curateur : UDAF30 - Antenne de Vaucluse
Le directeur du centre hospitalier.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Avignon.
RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
R.G : N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMLL /[Z]
Le pourvoi en cassation
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................
Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.
Le
Signature de la personne hospitalisée
' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé
M.......................................................................................................................,
Le
Signature
Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/01047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.