Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 19 NOVEMBRE 2024

Minute N° 583/24,

N° RG 24/03037 - N° Portalis DBVN-V-B71-HDCK

(2 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 novembre 2024 à 12h35

Nous, Alexandre David, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Hermine Bildstein, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [L] [F]

né le 2 février 1997 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de Me Anne-Catherine Le Squer, avocat au barreau d'Orléans,

en présence de M. [G] [J], interprète en langue arabe, expert prés la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIME:

LA PREFECTURE DE L'EURE

non comparante, non représentée ;

MINISTÈRE PUBLlC : avisé de la date et de l'heure de l'audience;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 19 novembre 2024 à 10 heures;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2024 à 12h35 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. X se disant [L] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 17 novembre 2024 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 novembre 2024 à 11h19 par M. X se disant [L] [F];

Vu les observations et piéces de la préfecture de l'Eure reçues au greffe le 19 novembre 2024 à 9h35 ;

Après avoir entendu Me Anne-Catherine Le Squer, en sa plaidoirie, et M. X se disant [L] [F], en ses observations, ayant eu la parole en dernier;

AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :

Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée du séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunaljudiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-dela de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dlssimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite a` son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court a compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours »

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire a` son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premierjuge a statué sur l'ensemble des moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 18 novembre 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :

Sur les diligences de l'administration, M. [L] [F] reprend les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et estime ces derniéres insuffisantes en l'espèce.

La cour rappelle au préalable qu'il n'y a pas lieu d'imposerà l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprés des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

À ce titre, il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale du 16 novembre 2024 que depuis la dernière ordonnance ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative, les autorités consulaires algériennes, relancées à plusieurs reprises par l'autorité administrative et en dernier lieu le 13 novembre 2024, ont fait savoir, par courrier du 14 novembre 2024, que les autorités compétentes en Algérie avaient été saisies en vue de procéder à l'identification de l'intéressé. Il y a lieu de préciser que dans sa déclaration d'appel, M. [F] a déclaré être de nationalité algérienne, de sorte que les diligences entreprises auprés des autorités consulaires algériennes ne sauraient être considérées comme inutiles.

En parallèle, les autorités marocaines ont fait savoir, par note verbale du 22 octobre 2024 que M. [L] [F] n'était pas l'un de leurs ressortissants, d'après le résultat négatif de l'exploitation de ses empreintes.

Ainsi, l'autorité administrative justifie avoir effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l'obligation de moyen qui s'impose à elle en application de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. À ce stade, il ne saurait être considéré qu'il n'y a pas de perspective raisonnable d'éloignement.

Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et en l'absence de carence dans les diligences de l'administration, il y a lieu d'accorder la prolongation dela rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [F];

CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 17 novembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours à compter du 17 novembre 2024 ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de l'Eure, a M. X se disant [L] [F] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Alexandre David, président de chambre, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures `

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Hermine BILDSTEIN Alexandre DAVID

Pour information : . L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et a` la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 19 novembre 2024

La préfecture de l'Eure, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

M X se disant [L] [F] , copie remise par transmission au greffe du CRA

Me Anne-Catherine Le Squer, avocat au barreau d'Orléans, copie remise main propre contre récépissé

L'interprète L'avocat de l'intéressé