Demande relative au rapport à succession
Libéralités (donations et testaments)Demande relative au rapport à successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/19203
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 21/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETL4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2021
Date de saisine : 08 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande relative au rapport à succession
Décision attaquée : n° 18/07813 rendue par le TJ de [Localité 2] le 04 Mars 2021
Appelante :
Madame [W] [F], représentée par Me Aurore COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0796
Intimés :
Monsieur [H] [V], représenté par Me Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2313
Monsieur [M] [F], représenté par Me Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2313
S.A. [1], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 10.10.2023 constatant le désistement de l'appelante de son appel à l'égard de la société [1] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [W] [F] s'est désistée de son appel par conclusions du 12.11.2024 et a accepté le désistement de Monsieur [H] [V] et de Monsieur [M] [F] ;
Attendu que Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F] se sont également désistés, par conclusions du 02.10.2024 et du 08.11.2024, et ont accepté le désistement de Madame [W] [F] ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 19.11.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 21/19203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/19203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.